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5 décembre 2012 - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : La FHP dénonce un raisonnement fallacieux

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Paris, le 5 décembre 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE





     

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : pour les pouvoirs publics, les cliniques sont des entreprises quand il s’agit de payer des impôts,
mais des hôpitaux quand il s’agit de crédit d’impôt.

La FHP dénonce un raisonnement fallacieux


Paris, le 5 décembre 2012 – Hier à l’Assemblée nationale, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré avec fermeté : « en accord avec Mme Marisol Touraine, je serai très clair. Il n’y aura pas de traitement inéquitable car le crédit d’impôt perçu par les cliniques sera répercuté sur l’évolution des tarifs qui servent de base au financement des cliniques par l’assurance maladie. L’avantage du crédit d’impôt sera donc compensé par une moindre progression du tarif des cliniques, ce qui permettra d’éviter la distorsion que vous soulignez à juste titre. »

Les cliniques qui s’acquittent de tous les impôts imputables aux entreprises, contrairement aux hôpitaux, ne sont plus des entreprises dès lors qu’il s’agit de crédit d’impôt. Une curiosité française.


La FHP appelle à une harmonisation fiscale totale entre établissements de santé
 


La FHP et les syndicats de spécialités s’insurgent contre ce raisonnement et appellent, au nom de la distorsion de concurrence en leur défaveur, les pouvoirs publics à examiner dans leur globalité la fiscalité des établissements de santé privés versus celle des établissements de santé publics ou à caractère associatif.

« L’asymétrie fiscale est en effet flagrante entre établissements de santé selon leur statut, cela au détriment du secteur privé, et si harmonisation fiscale il doit y avoir, la FHP y est favorable mais dans son intégralité » déclare le président Jean-Loup Durousset.

Si tel n’était pas le cas, et si une minoration des tarifs devait intervenir dans le but d’une soi-disant compensation du CICE, alors la FHP se verrait dans l’obligation de prendre des mesures drastiques.

« Nous serions amenés à verser taxes et impôts dont nous sommes aujourd’hui redevables sur un compte bloqué et nous saisirions les autorités publiques et judicaires sur la concurrence pour asymétrie de régime fiscal entre les secteurs hospitaliers » avertit Jean-Loup Durousset.



A propos de la FHP

1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8 millions de patients. 147 500 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 40 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :

• 55% des interventions chirurgicales et près de 70% de la chirurgie ambulatoire en France
• 2 millions de passages dans 130 services d’urgence
• Un accouchement sur quatre
• Près de 20% des hospitalisations psychiatriques
• Un tiers des soins de suite et de réadaptation



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