En poursuivant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.
Ces cookies nous sont nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du site.
Gérez mes cookies.

18 novembre 2009 - La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) prend le parti de la transparence dans un environnement en pleine mutation

share share
print



Communiqué de presse
 
 
 
La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) prend le parti de la transparence dans un environnement en pleine mutation
 
 
  
A l’occasion de ses neuvièmes Rencontres annuelles (19 et 20 novembre-Grande Arche de Paris-La Défense) la FHP exposera ses positions face aux évolutions du cadre réglementaire de son activité, et dévoilera son « projet médical » en vue de rénover les relations entre les établissements et le corps médical.
 
Paris, le 18 novembre 2009 - La loi du 21 juillet 2009 Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) a posé les jalons d’une nouvelle organisation de l’offre de soins en France. Missions de service public, accueil des internes, nouvelles relations avec les médecins, création des ARS (Agences régionales de santé)…, elle signifie des changements importants pour l’environnement et le cadre de l’activité des cliniques et hôpitaux privés représentés par la FHP. « Une réforme de l’hôpital que nous appelions depuis longtemps de nos vœux et dont nous saluons l’utilité car elle reconnaît notamment les missions de service public qu’assument déjà de nombreux hôpitaux et cliniques privés » rappelle Jean-Loup Durousset, président de la FHP. « Dans notre système de santé, la complémentarité entre les acteurs hospitaliers apportera une garantie de qualité et de progrès au bénéfice des patients ».
 
 
Loi HPST : la FHP en attente des décrets qui la concernent directement
 
L’application de la loi HPST est soumise à la publication de sept ordonnances et 145 décrets. Le Ministère de la Santé a donc engagé la concertation avec les fédérations d’établissements de santé sur les premiers décrets. Si une majorité d’entre eux ne concerne que le secteur hospitalier public, plusieurs concernent directement les cliniques et hôpitaux privés :
- le décret sur le fonctionnement des CME (Conférence Médicale d’Etablissement) qui rassemble tous les médecins exerçant dans une clinique) pour lequel la FHP et la Conférence nationale des Présidents de CME de l’hospitalisation privée (CNPCMEHP) ont proposé une rédaction commune visant à conforter le rôle de la CME au sein des établissements,  
- le décret sur les outils de coopération des GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) qui ont fait l’objet d’une étape de concertation au cours de laquelle la FHP a émis ses vives préoccupations sur la faisabilité de la création de GCS dotés d’un statut d’établissement de santé,
- le décret sur l’accueil des internes pour lequel la FHP reste dans l’attente d’être consultée,
- enfin, le décret sur les modalités de dévolution des missions de service public à l’hospitalisation privée dont la rédaction n’a pas encore commencé,
S’agissant des SSR (Soins de suite et de Réadaptation) publics et privés, unis par un cadre réglementaire commun, ils doivent bénéficier d’une égalité de traitement dans le cadre de la future tarification à l’activité, c'est-à-dire de tarifs identiques pour une même prestation.
 
Les cliniques psychiatriques, quant à elles, sont volontaires pour l’exercice des missions d’intérêt général définies par la loi HPST. Mais un arrêté qui date de 1986 les empêchent d’accéder à des missions réservées au seul secteur public. Il s’agit là d’un paradoxe qui doit être levé.

PLFSS : pour une transparence des tarifs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’examen se poursuit aujourd’hui même (18 novembre) en Commission Mixte Paritaire,  a permis de mettre en lumière l’attachement des parlementaires à la convergence des tarifs : les sénateurs ont avancé de 4 ans le délai que souhaitait obtenir le gouvernement, rapprochant à 2014 la date de la convergence. Les députés quant à eux ont exigé du Gouvernement que soit remis au Parlement le 15 septembre de chaque année un bilan d’avancement précis de la convergence.
La FHP ne peut que saluer l’exigence de transparence et le volontarisme des parlementaires.
Le PLFSS prévoit en effet une convergence des tarifs privés/publics sur quelques dizaines de GHS (groupe homogène de séjour). « Cette mesure nous apparaît comme un signal positif : le gouvernement semble avoir entendu nos propositions pour une harmonisation des tarifs des hôpitaux publics et des cliniques et hôpitaux privés » indique Jean-Loup Durousset, président de la FHP. «  Cependant nous n’en connaissons pas le contenu et la méthode ne semble pas reproductible d’une année sur l’autre afin d’aboutir rapidement à une convergence globale » poursuit-il.
Rappelons que la FHP a mené depuis le mois de juin dernier une vaste campagne destinée à sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place un tarif unique entre les hôpitaux publics et privés afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Une harmonisation de l’ensemble des tarifs hospitaliers publics-privés permettrait en effet à l’assurance maladie d’économiser 15 milliards d’euros par an.

Projet médical : rénover les relations entre médecins et établissements
« L’hospitalisation privée s’engage aujourd’hui, avec les représentants des médecins, dans un projet médical ambitieux. Nous voulons construire un nouveau contrat d’avenir entre les établissements et les médecins » indique Jean-Loup Durousset.
Ce projet médical, composé de huit axes de progrès, a pour objectif de « dynamiser les relations entre les médecins et les établissements » en valorisant notamment la pratique et l’excellence médicales au sein des établissements privés de santé. L’un de ces huit axes vise particulièrement à garantir la transparence de l’information au bénéfice des patients en allant au-delà de l’application des récentes obligations réglementaires relatives à l’obligation d’afficher les honoraires des praticiens. La FHP propose en effet la mise en place d’un « contrat d’hospitalisation » qui permettra au patient de disposer d’un devis global incluant l’ensemble des soins, prestations et honoraires de tous les praticiens intervenant lors de son séjour.

Situation économique des établissements hospitaliers privés : la dégradation perdure
Les résultats de l’Observatoire économique 2009, réalisé auprès d’un échantillon de 114 cliniques privées MCO (Médecine-chirurgie-obstétrique) représentant 17% des établissements hospitaliers privés, montrent que la situation économique du secteur privé continue à se dégrader en 2008. En effet, le chiffre d’affaires des établissements privés a connu la plus faible croissance (+1,08%) constatée depuis 2005, avec un résultat net en baisse de 1% du CA. 42% d’entre eux sont en déficit contre près d’un tiers en 2007 et 69% se situent en dessous du seuil de 3% de résultat net préconisé par les experts financiers.
Lamine Gharbi, président de la FHP/MCO, déclare : « Cet observatoire annuel permet à notre secteur d’être transparent sur ses activités en donnant des informations précises sur notre situation économique. Aujourd’hui, nous sommes préoccupés par cette dégradation des résultats et notamment par la chute continue de la part de l’Assurance Maladie dans le chiffre d’affaires depuis 2006 ; ses remboursements ne couvrent pas les charges engagées (88,2% du CA). Bien que l’appellation « à but lucratif » demeure, les établissements privés sont de moins en moins capables de l’être. »

Télécharger la présentation effectuée lors de la conférence de presse
Télécharger la présentation de l'Observatoire Economique des cliniques privées MCO

A propos de la FHP
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) regroupe l'essentiel du secteur privé en France, soit quelque 1.250 cliniques et hôpitaux privés, qui prennent chaque année en charge 8 millions de patients, sans aucune distinction économique et sociale, et dénombrent 2 millions de passage par an dans 134 services d’urgence.  
 
Près de 200.000 personnes y travaillent, dont 130.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) et 40.000 médecins. Ils assurent :
 
· 60% des interventions chirurgicales et 75% de la chirurgie ambulatoire en France 
· une personne sur deux atteintes d’un cancer 
· un accouchement sur trois 
· 20% des hospitalisations psychiatriques 
· 30% des soins de suite et de réadaptation en France
  
Contacts presse
 
FHP                                                    FD
Christine Auberton                             Armelle de Kerros/Florence de Montmarin
 Tél : 01 53 83 56 63                           Tél : 01 47 03 68 10
christine.auberton@fhp.fr                  armelle.dekerros@fd.com
 
FHP-MCO
Véronique Molières
Tél : 06 82 38 91 32
veronique.molieres.mco@fhp.fr
 
 
CSSR-FHP
Théodore Amarantinis,
Délégué Général
Tel : 06 08 85 03 68
Dr Jérôme Marty            
                              
Responsable Communication                                    
Tél : 08.26.30.23.03  
 
UNCPSY 
Valérie Chêne
01 40 07 98 26
06 08 74 67 18