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26 novembre 2009 - Délégation et financement des missions de service public aux cliniques et hôpitaux privés : des avancées et des zones d’ombre pour la FHP

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Communiqué de presse

Délégation et financement  des missions de service public aux cliniques et hôpitaux privés : des avancées et des zones d’ombre pour la FHP

 

A l’occasion des neuvièmes Rencontres de la FHP et de ses syndicats de spécialités les 19 et 20 novembre derniers à Paris, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a précisé les conditions d’attribution des autorisations de mission de service public aux hôpitaux privés.

 

Paris, le 26 novembre 2009 – A l’occasion des Rencontres de la FHP, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, représentée par Annie Podeur, directrice de la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) a précisé les modalités pratiques du financement des missions de service public attribuées aux établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés.

En effet, la loi du 21 juillet 2009 Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) prévoit désormais la délégation des missions de service public par appels d’offres auxquels les cliniques et hôpitaux privés pourront répondre.

« La loi HPST transcende le statut juridique des établissements hospitaliers et les définit par les missions qu’ils remplissent  pour la collectivité. Nous vous remercions d’avoir ainsi reconnu le rôle incontournable du secteur hospitalier privé dans le système français de santé. Cependant nous sommes inquiets sur la mise en oeuvre de ces missions et sur leur financement » a déclaré Jean-Loup Durousset, président de la FHP, en réponse à la ministre.


Attribution de missions au secteur privé
 : des doutes subsistent

Roselyne Bachelot a ainsi annoncé que les missions de services publics énoncées dans la loi HPST seront attribuées par les agences régionales de santé (ARS) sans distinction de statut juridique des établissements mais en fonction d’un certain nombre de critères et obligations. Elles seront inscrites dans le Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS) selon les besoins de la population et les autorisations seront accordées sur appel à candidature. Pour financer ces missions (au nombre de 14 dans la loi) les établissements privés sélectionnés auront accès, comme les hôpitaux publics, aux enveloppes MIGAC (missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation).

« Cette annonce nous convient mais des interrogations subsistent sur le passage de l’intention aux actes. L’expérience des conditions d’attribution des autorisations dans le domaine des activités de soin nous rend vigilant au regard de la volonté des pouvoirs publics de choisir entre les offres sur les seuls critères de qualité indépendamment du statut juridique et de ne pas privilégier coûte que coûte l’hôpital public. En outre, il nous faut en savoir plus sur les modalités de financement qui seront mises en œuvre » s’inquiète Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

L’UNCPSY, syndicat de spécialité de la FHP représentant les cliniques psychiatriques privées, est prête à s’inscrire dans cette nouvelle dynamique s’inquiétant cependant de l’absence de suites réservées pour l’instant aux rapports COUTY et MILON. « Nous sommes pourtant prêts à remplir les critères et conditions d’exercice des missions de service public définies par la loi» indique à ce sujet le Dr Olivier Drevon, président de l’UNCPSY.

« Nous espérons que les soins de suite et de réadaptation, qui contribuent à la fluidité de la filière de soins et au développement de l’éducation thérapeutique, seront également éligibles aux missions de service public », déclare le Dr Gabriel Bossy, président de la CSSR-FHP.


Convergence des tarifs en 2018 : un report inacceptable


Autre sujet de mécontentement : le report de la convergence des tarifs entre hôpitaux publics et cliniques et hôpitaux privés. Le gouvernement est en effet revenu sur le vote du Sénat du 14 novembre dernier qui prévoyait sa mise en place en 2014. Roselyne Bachelot a finalement décidé de maintenir son report à 2018 et d’introduire en 2010 une convergence ciblée sur quelques Groupes homogènes de séjour (GHS). 

« Nous sommes très inquiets pour l’avenir de nos établissements qui doivent sans cesse trouver de nouveaux gains de productivité pour compenser la baisse des tarifs. Le report de la convergence de 2014 à 2018 est inacceptable. Nous attendons des avancées concrètes sur ce point dès 2010 » répète Jean-Loup Durousset.

Comme les autres spécialités de la FHP, les représentants de la SSR (Soins de suite et de réadaptation) soutiennent la bataille pour la mise en place d’un tarif unique entre établissements publics et privés. « C’est une condition sine qua non de la mise en place de la T2A au moment où nos établissements réalisent des efforts considérables pour mener à bien une profonde restructuration suite au redéploiement des autorisations d’exercice de leur activité prévu par le nouveau cadre réglementaire de 2008 commun aux secteurs public et privé » indique Théodore Amarantinis, vice - président délégué de la CSSR-FHP.


Un enjeu majeur : adapter les relations entre établissements et médecins pour s’adapter aux changements de mentalité et d’organisation du secteur

Face aux changements induits par la réforme de l’hôpital, les nouvelles exigences des usagers et la diminution de ses parts de marché, l’hospitalisation privée réagit en proposant un « projet médical ». Etabli avec les représentants des médecins, ce projet a pour but de «  dynamiser les relations entre les médecins et les établissements » en valorisant notamment la pratique et l’excellence médicale. L’un des huit axes de progrès vise particulièrement à garantir la transparence de l’information au bénéfice des patients avec la mise en place d’un « contrat d’hospitalisation » qui permettra au patient de disposer d’un devis global incluant l’ensemble des soins, prestations et honoraires de tous les praticiens intervenant lors de son séjour.

Sur la question des dépassements d’honoraires, la FHP se félicite car les récentes avancées sur la mise en œuvre du « secteur optionnel » apportent un début de réponse sous réserve qu’elle soit rapidement traduite dans le cadre conventionnel

« Les questions de la rémunération des activités transversales et de la permanence des soins à travers le paiement des gardes et astreintes doivent également trouver une solution à travers des modes de rémunération qui ne passent pas forcément par le paiement à l’acte » ont rappelé à l’unisson les représentants des syndicats médicaux et la FHP.


A propos de la FHP

La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) regroupe l'essentiel du secteur privé en France, soit quelque 1.250 cliniques et hôpitaux privés, qui prennent chaque année en charge 8 millions de patients, sans aucune distinction économique et sociale, et dénombrent 2 millions de passage par an dans 134 services d’urgence. 

Près de 200.000 personnes y travaillent, dont 130.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) et 40.000 médecins. Ils assurent :

·  60% des interventions chirurgicales et 75% de la chirurgie ambulatoire en     France

·  une personne sur deux atteintes d’un cancer

·  un accouchement sur trois

·  20% des hospitalisations psychiatriques

·  30% des soins de suite et de réadaptation en France


Contacts presse

FHP
Christine Auberton
Tel : 01 53 83 56 63

christine.auberton@fhp.fr

FD
Armelle de Kerros/Florence de Montmarin
Tél : 01 47 03 68 10

armelle.dekerros@fd.com

florence.demontmarin@fd.com

FHP-MCO                                        
Véronique Molières                            
Tél : 06 82 38 91 32 
                   
        
veronique.molieres.mco@fhp.fr 

UNCPSY
Valérie Chêne
01 40 07 98 26
06 08 74 67 18

valerie.chene@comfluence.fr


CSSR-FHP
Théodore Amarantinis
Délégué général
Tél : 06 08 85 03 68

Dr Jérôme Marty
Responsable Communication     
Tél : 08.26.30.23.03

jm8939@aol.com