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Propositions présidentielles de la FHP

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Slideshow presidentielles
Lamine Gharbi, président de la FHP, prône un « véritable changement de culture en santé pour 2017 » et présente ses propositions présidentielles.

Les Rencontres de la FHP se sont, cette année, déroulées, autour de 3 grands axes : Modernité, Solidarité et Vérité.

3 tables rondes, à travers lesquelles se sont exprimés de nombreux invités et experts. L’occasion pour la FHP d’apporter des réponses à certaines questions pertinentes en présentant leurs propositions présidentielles pour 2017.

 



Trois principes essentiels doivent guider demain l’action publique en matière de santé, à tous les échelons du système :

  • L’efficience, ou comment proposer le meilleur service de santé au meilleur coût
  • La qualité, la pertinence et la sécurité des soins
  • L’évaluation, qui permet de s’améliorer sans cesse

Nous avons une conviction : c’est au plus grand bénéfice du patient que se fera ce changement de culture.

Nos propositions :

1. Subordonner la sélection des projets des offreurs de soins sur les territoires à un critère d’efficience. Le meilleur rapport entre le coût et la qualité des soins doit être au cœur de toutes les décisions prises.

2. Augmenter significativement la part de financement à la qualité dans les établissements de santé. Il s’agit d’un puissant levier de motivation des professionnels et de qualité du service rendu au patient.

3. Impulser une véritable culture de l’évaluation dans le domaine de la santé. C’est essentiel si on veut améliorer en continu la qualité des soins prodigués au patient.

4. Donner des signaux positifs aux établissements de santé les plus exemplaires. Il faut par exemple fermer les établissements non certifiés. C’est un enjeu de responsabilité : si la qualité du service rendu au patient n’est pas au rendez-vous, il faut en tirer les conséquences.

5. Mener une action déterminée de simplification du cadre normatif dans le domaine de la santé.




L’accès aux soins est le sujet majeur de préoccupation des Français quand on parle de santé.

Il faut garantir à tous les Français un accès aux soins au meilleur coût
. Il faut aussi que tous les acteurs de santé soient associés à la réponse aux besoins de santé : l’équilibre de l’offre, c’est capital pour bien soigner partout en France. Un autre enjeu majeur d’égalité, c’est celui de l’accès à l’innovation pour tous. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, le développement des maladies chroniques, c’est un défi collectif qu’il nous faut relever.


Nos propositions :

6. Promouvoir le « reste à charge zéro » en unifiant les modalités de la participation financière du patient entre le secteur public et le secteur privé. C’est un double enjeu, d’équité et d’accès du patient aux soins pour tous.

7. Poser le parcours de soins comme garantie de la cohérence et de la fluidité de la prise en charge du patient. Tous les acteurs de santé doivent être associés à l’élaboration de ce parcours de soins. Des expérimentations de financement au parcours - pré et post opératoire - sont à mettre en place.

8. Formaliser de manière contractuelle l’engagement de tous les acteurs de santé à répondre aux besoins des patients au plus près des réalités de terrain. Tous les acteurs, sans considération de statut !

9. Constituer une offre de soins territoriale qui englobe le secteur public et le secteur privé et favorise les partenariats (public - privé, privé - privé). Les Groupements Hospitaliers de Territoire ne doivent pas déterminer à eux seuls toute l’organisation de l’offre de soins.

10. Lutter pour l’égalité d’accès aux soins et contre la perte de chance pour le patient, en finançant les établissements capables de maîtriser les délais de prise en charge.

11. Repenser les études médicales et paramédicales, en supprimant le numerus clausus et en programmant un stage obligatoire en clinique ou en médecine de ville, pour mieux répondre aux besoins en santé.

12. Engager une véritable politique publique de l’innovation en santé :

  • En accompagnant financièrement l’accès à l’innovation. Pas de saupoudrage, mais de réelles impulsions.
  • En subordonnant l’accès à certains financements au critère de l’innovation.
  • En intégrant le financement de l’innovation dans les tarifs

13. Encourager l’accès à l’innovation et simplifier sa diffusion :

  • En créant un « guichet unique », pour remédier à la complexité actuelle et permettre l’accès réel de tous les acteurs de santé aux dispositifs innovants.
  • En permettant son déploiement sous le contrôle d’un processus d’évaluation continu, comme c’est le cas pour les autorisations provisoires de mise sur le marché des médicaments.
  • En créant un Observatoire national de l’innovation, qui favorise le déploiement de l’innovation technologique et organisationnelle.




La pérennité de notre système de santé, et la réponse aux besoins des patients, passent par une pleine et entière équité de traitement entre les acteurs du système de santé.

Quant à l’équilibre des comptes, c’est un enjeu de responsabilité envers les Français, qui doit être fixé comme socle à tous les niveaux.


Nos propositions :

14. Etablir une double règle d’or :
  • Une Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) à l’équilibre.
  • « Même patient, même soin, même tarif » : cette règle d’équité tarifaire entre le secteur public et le secteur privé permettrait de réaliser une économie de 11 milliards d’euros chaque année.
15. Donner de la visibilité aux établissements de santé :
  • En votant une Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui soit pluriannuelle
  • En sécurisant les tarifs des établissements de santé sur trois ans grâce à un dispositif de borne basse / borne haute
  • En établissant des conditions justes de mobilisation des dotations telles que le Fonds d’Intervention Régional (FIR) et les Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC)

 


Pour que tous ceux qui contribuent à l’offre de santé en France puissent répondre aux besoins, il faut que les règles du jeu soient claires et équitables.

La confusion des rôles à tous les niveaux, entre financement et organisation des soins, fait qu’aujourd’hui l’Etat et les ARS sont « juge et partie », au détriment de l’équilibre de l’offre en santé. Les citoyens veulent légitimement comprendre pourquoi, et par qui, sont prises les décisions qui les concernent : cet impératif de transparence et d’éthique concerne aussi le domaine de la santé

 

Nos propositions :

16. Favoriser une véritable régulation médico-économique du système de santé, en dissociant la planification et le financement : le ministère de la santé planifie, et la CNAM est responsable de l’allocation des ressources, sous la tutelle du ministère de l’économie.

17. Mettre un terme au conflit permanent « régulateur/ gestionnaire » au niveau de l’Etat comme au niveau des Agences Régionales de Santé (ARS).

18. Réformer le statut des hôpitaux publics : passer d’un établissement public à une entreprise publique, dans un objectif d’autonomie et de responsabilisation.




19. Les dispositions de la loi dite « de modernisation du système de santé » concernant le Service Public Hospitalier (SPH). Il faut rétablir les missions de service public auxquelles tous les acteurs de santé, sans distinction de statut, doivent être associés.

20. Supprimer le plafonnement dit « de bénéfice raisonnable » introduit dans la loi de santé. Le véritable défi est la réduction des déficits, pas l’entrave à l’initiative !

21. Adapter la réforme tarifaire des Soins de Suite et de Réadaptation aux véritables enjeux du parcours du soin, grâce à un financement juste et équitable de l’activité. Mettre fin à la dégressivité tarifaire mise en place par la LFSS 2015. Les établissements de santé les plus efficients ne doivent pas être pénalisés

22. Mettre fin à la dégressivité tarifaire mise en place par la LFSS 2015. Les établissements de santé les plus efficients ne doivent pas être pénalisés.



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