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L’Etat condamné sur les arrêtés tarifaires 2015/2016

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Gabarit CP
La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) se félicite de la condamnation de l’Etat français par le Conseil d’Etat, qui a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour les années 2015 et 2016.
Le Conseil d’Etat a estimé que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les établissements privés de statut associatif et les cliniques privées sur les modalités de reprise des allègements de charge du pacte de responsabilité, via les tarifs.

La FHP ne contestait pas l’avantage reçu par les hôpitaux privés associatifs mais demandait à pouvoir en bénéficier de même.

« Nous plaidons depuis des années en faveur d’une équité de traitement entre les établissements appartenant aux secteurs public, privé et privé associatif, notamment sur la question de la discrimination en matière de tarifs hospitaliers. Le droit, c’est comme l’alcool : l’abus est dangereux pour la santé. C’est un premier coup d’arrêt, dont nous ne pouvons que nous réjouir, même si d’autres inégalités de traitement, comme dans le cas du CICE, continuent de perdurer de façon infondée », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés.

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2016, le Conseil d’Etat juge illégaux les arrêtés ministériels des établissements privés associatifs MCO (médecine, chirurgie, obstétrique). Il prononce leur annulation en considérant que les mesures de baisse de charges sociales adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité profitaient à la fois aux cliniques privées et aux hôpitaux associatifs, mais que ces derniers n’avaient pas, contrairement aux cliniques, été frappés d’une reprise de ces avantages via une baisse de leurs tarifs hospitaliers. 

« Cette différence de traitement n’est justifiée par aucune différence de situation qui serait en rapport avec l’objet des tarifs fixés par les arrêtés attaqués ni par aucun intérêt général », relève ainsi l’arrêt du Conseil d’Etat.

Curieusement, toutefois, le Conseil d’Etat n’ordonne pas un remboursement des sommes indûment perçues par les établissements associatifs et gèle l’effet de l’annulation de ses arrêtés au 1er mars 2017. De plus, en n’annulant pas les arrêtés tarifaires concernant les cliniques privées, le Conseil d’Etat complique la voie vers un recours possible en dédommagement indemnitaire des cliniques. 

« Si le Conseil d’Etat acte bien qu’il y a eu rupture d’égalité de traitement et que les cliniques privées ont été injustement lésées, nous pouvons regretter le fait qu’il ne reconnaisse pas ipso facto un droit à compensation. C’est une conception bien étonnante de la justice », s’étonne le président de la FHP.

L’Etat français a néanmoins été condamné à verser 3.000 euros à la FHP au titre des frais de procédure.