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Synthèse relative à la redevance, Direction des Affaires Juridiques FHP, juin 2009

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Par Pierre de Calan, Direction des Affaires juridiques de la FHP


Sommaire


Une revue générale des arrêts de la jurisprudence récente issue des juridictions civiles, (Cours d’Appel et Cour de cassation) est l’occasion de faire un rappel sur un sujet toujours d’actualité dans les rapports entre les établissements et les médecins y exerçant, celui de la « redevance ». Presque toujours évoqué à l’occasion de rupture d’un contrat d’exercice le plus souvent verbal, ce sujet de préoccupation est déjà très ancien et a donné lieu à de très nombreux conflits qui ont permis petit à petit au juge de dégager des principes fondamentaux qui fondent dans ce domaine les relations entre le médecin et son établissement.

Quels sont les spécialistes en cause dans les litiges analysés ?

Dans la grande majorité des jugements analysés, il s’agit principalement de conflits opposant à leur établissement, des médecins des spécialités suivantes : anesthésistes, psychiatres, radiologues et quelques chirurgiens.

Les contentieux ont pour objet principal la réparation du préjudice dû à une rupture abusive du contrat d’exercice suite à une remise en cause de la redevance quant à son montant.

Dans la plupart des arrêts cités, les contentieux qui ont opposé établissements et praticiens ont directement ou indirectement traité des modalités financières d’un contrat verbal : cessation par le praticien du règlement mensuel de la redevance, tentatives de modification par l’établissement du pourcentage convenu. 1) La contestation porte le plus souvent sur le montant facturé au praticien

Le montant facturé ne correspond pas au coût véritable des prestations et services rendus par la clinique : le pourcentage retenu est contesté parce qu’estimé trop élevé par le médecin qui n’a pas signé de contrat écrit (CAA de Paris, civ. 1, 9 juin 2006).
Lorsque le pourcentage prélevé sur les honoraires excède le service rendu au praticien (Cour de Cassation civ.1, 30 juin 2004) la clinique est condamnée à rembourser la différence, le plus souvent sur la base d’une évaluation effectuée par un expert mandaté par le juge (CAA de Paris, civ. 1, 9 juin 2006 Cour de Cassation civ.1, 20 mai 2003-clinique Paofai).

En effet hors la fraction des sommes versées correspondant effectivement au coût réel des prestations servies par l’établissement et qui lui sont dues, le solde sera considéré comme un partage illicite d’honoraires (voir ci-après) ; il appartient alors au praticien souhaitant obtenir le remboursement des versements indus, sous réserve de la prescription quinquennale, de saisir la juridiction. C’est le risque auquel s’exposent toutes les cliniques lorsqu’elles pratiquent le prélèvement de la redevance « à la source ». Ainsi, une clinique ne peut facturer une redevance pour acquisition du matériel de salle d’opération et sa mise à disposition dans la mesure où la mise à disposition des patients et partant des médecins qui les soignent constitue une obligation légale pour laquelle celle-ci est rémunérée par le forfait de salle d’opération (Cour Cassation 27 juin 2000 civ.- Clinique du Ter).

2) De nombreux conflits sont causés par le refus des praticiens d’entériner la révision à la hausse du montant de la redevance que l’établissement facturait précédemment. Cette modification est légitimée par le souci de la clinique de respecter la règle du « juste coût » en se basant sur une comptabilité analytique détaillée qui permet d’apporter des justificatifs incontestables à la partie adverse. (Cour de Cassation civ.1, 13 mars 2007, Clinique du grand large).

Le fondement de la redevance et la " licéité " du principe dégagé par la jurisprudence

Les conditions dans lesquelles la facturation des prestations étaient déterminées et les modalités de leur recouvrement par l’établissement se heurta dès l’origine à un principe fondamental issu de la déontologie médicale : l’interdiction pour un professionnel de santé de « partager » ses honoraires avec un confrère (hors relations légalement justifiées par un exercice en groupe) comme avec l’établissement dans lequel il exerce son activité.

En effet, l’ensemble des litiges trouve sa source dans la confusion née de la méthode choisie pour le recouvrement de la redevance : le praticien qui bénéficiait de la mise à disposition de prestations destinées à faciliter les conditions de son exercice libéral, chargeait généralement la structure de procéder à la prise de rendez-vous et au recouvrement de honoraires . La clinique prélevait alors sur les honoraires « bruts » facturés au patient le montant correspondant aux services rendus au médecin qui touchait finalement des honoraires dits « nets ».

Ce mode de prélèvement « à la source » a contribué à alimenter une polémique sur laquelle les cours et tribunaux ont eu fréquemment à se saisir pour trancher en termes de principes. L’examen de la jurisprudence de ces dernières années a conduit en conséquence à s’interroger sur la question de la licéité de la redevance.

La position prise par la Cour de cassation est relativement claire. Par une décision rendue en assemblée plénière le 28 mai 1976 (clinique du Léman) elle a distingué nettement la notion d’honoraires « bruts » de celle d’honoraires « nets ».

Dès lors, toute retenue effectuée sur les honoraires encaissés directement par la clinique chargée du recouvrement des honoraires, ou le versement proportionnel à la totalité des honoraires encaissés au cours d’une période prédéterminée par le médecin, est considérée comme licite, dans la mesure où la somme prélevée ou versée ne porte pas atteinte à la rémunération de l’activité médicale, ce qui serait constitutif, a contrario, d’un partage illicite d’honoraires (cf : l’article L 4113-5 du CSP selon lequel « il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l’exercice de la profession de recevoir, en vertu d’une convention, la totalité ou la quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l’activité professionnelle »).

Par dérogation à l’article L. 4113-5 du CSP, dont le but est la protection du médecin contre l’atteinte à la rémunération de son activité, le partage des honoraires du praticien avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l’exercice de sa profession est permis, dans la seule mesure où :

Le magistrat examine les éléments de preuve fournis par les parties à l’appui de leurs revendications ; seule la justification de la facturation des prestations à leur coût exact légitimera le montant de la redevance sollicitée, ce qui implique non seulement de détailler conventionnellement dans le contrat d’exercice l’ensemble des prestations délivrées mais encore la faculté pour la clinique de pouvoir revoir ledit montant si l’augmentation des frais ou leur diminution sont justifiées. (Cass. civ 1, 25 juin 2002- Clinique Lambert).

Le versement de la redevance constitue une clause accessoire du contrat lui-même.

La Cour de Cassation considère que les stipulations contractuelles doivent prendre le pas sur les modes de calcul issus des usages consacrés par les recommandations du CLAHP (Clinique du grand large du 13 mars 2007 « les dispositions contractuelles font le loi des parties »).

Les deux méthodes de facturation des prestations par les établissements

La méthode forfaitaire 

La pratique la plus courante est la rémunération sous forme d’un pourcentage prélevé mensuellement sur les honoraires versés au praticien : elle est licite dès lors qu’elle rémunère une activité que le praticien doit assumer au titre de ses frais professionnels (Cour de Cassation civ. 1 ch A- Polyclinique le Languedoc, 5 novembre 1996).

Dès lors que les parties se sont mises d’accord pour une redevance forfaitaire dont le taux est conforme à la pratique habituelle, la clinique n’a pas à justifier chaque année du coût réel des prestations et services rendus ni à ajuster la montant de la redevance (Cour de Cassation Ch. civile 1 du 13 mars 2008 - Clinique Lambert).

La méthode proportionnelle 

La facturation mensuelle des prestations sur justification des frais réels est mise en place dans les établissements disposant d’une comptabilité analytique permettant de détailler l’ensemble des services fournis au praticien : les coûts sont évalués sur la base de clés de répartition déterminées d’un commun accord entre les parties.

Quels sont taux les plus couramment mentionnés ?

Une enquête effectuée en avril 2006 par le SYMHOP (Syndicat des médecins exerçant en hospitalisation privée) a montré la grande disparité des pratiques et le peu de liens formalisés et suivis entre les redevances et les prestations, contrairement aux dispositions contenues dans les Recommandations du CLAHP de 1994 qui préconisent que les prestations soient évaluées sur la base du coût réel justifié, avec régularisation en fin d’année du pourcentage appliqué.

Les pourcentages relevés dans la jurisprudence récente sont les suivants :

  • Entre 10 et 30% ;
  • Concernant la radiologie, ce taux peut être beaucoup plus élevé (60 à 75 %) dans la mesure où l’établissement fournit l’ensemble de l’équipement.
  • Entre 3,5 et 5% pour le seul recouvrement des honoraires et la gestion du compte mandataire médecins.

Taux plancher…

La fixation du taux résulte de la négociation du contrat dans la mesure où celui-ci est écrit.

Si la redevance fixée entre les parties doit impérativement correspondre au coût réel des prestations fournies au praticien sans que le montant recouvré par l’établissement ne puisse en aucun cas être supérieur ou encore conduire à un double paiement (honoraires versés au praticien et forfaits remboursés à l’établissement par la Sécurité sociale), la volonté des parties peut décider cependant que le montant qui sera versé par le praticien à la clinique pourra être inférieur au coût réel (Cour de Cassation Ch. Civ. 1 – 20 mai 2003, clinique du grand large).

Cette décision de la Cour de Cassation pointe le déséquilibre existant dans les rapports clinique - médecins :

  • Si la redevance est surévaluée , le praticien a la faculté de demander sa réduction, alors que, si elle est sous-évaluée , la clinique ne peut, aux termes de cet arrêt , arguer de la nécessaire adéquation de la redevance aux services rendus, pour exiger sa réévaluation.

... ou taux plafond :

Un coût réel qui devra pouvoir être expliqué préalablement ou dès la première demande de justificatifs, ne devrait pas permettre aux contractants de mettre en place le moindre plafond. Il sera difficile en effet pour les établissements de justifier ultérieurement la revalorisation du montant lorsque qu’un maximum aura été conventionnellement instauré.

Ainsi, toute l’évolution de la jurisprudence au cours de ces dernières années a contribué à protéger le praticien, mais également l’établissement contre toute tentation de porter atteinte à l’équilibre contractuel et aux principes fondamentaux qui fondent leurs relations.

En tout état de cause, il est toujours recommandé d’instaurer dans le contrat initial une clause de révision du taux fixé conventionnellement, clause permettant d’éviter, ou du moins de résoudre plus facilement, tout litige ultérieur. En l’absence d’une telle clause de révision, la jurisprudence est la plupart du temps favorable aux praticiens. Même si le taux décidé par la clinique n’a pas fait l’objet de contestation pendant plusieurs années de la part des praticiens, ceux-ci conservent toujours la faculté de remettre en cause ce montant et de demander à la clinique de justifier le montant de la redevance pratiquée (Cour de Cassation- clinique Stella, 21 novembre 2006).

Si l’établissement peut modifier ce pourcentage mais avec l’accord des praticiens, elle ne peut pas résilier le contrat du médecin qui refuserait cette modification qui sera considérée par la jurisprudence comme abusive et donc susceptible du versement de dommages et intérêts dans la mesure où le praticien pourra lui-même démontrer que les sommes réclamées excèdent les charges réelles (Cour de cassation, 17 juin 1997 clinique St François Xavier).

La modification du taux peut avoir pour objectif légitime la réactualisation du calcul des  prestations offertes en passant d’une facturation forfaitaire à un facturation coût réel (Cour de Cassation du 13 mars 2007- Clinique du grand large) ; cette modification peut révéler de la part de l’établissement le souci de procéder à une mise en conformité de ses pratiques avec les exigences du code de la santé publique, et constituer une preuve de bonne gestion dans la mesure où, en matière de droit fiscal, il a l’obligation de faire payer la prestation réalisée pour le compte du praticien.

La gratuité des prestations offertes au médecin est considérée par la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat) et par la juridiction civile, comme un « acte anormal de gestion »

En vertu des dispositions des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale; le fait pour une entreprise de fournir gratuitement des prestations à un tiers constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale, sauf s’il est établi qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Ainsi, la renonciation à percevoir une redevance au titre de la mise à disposition des praticiens de locaux personnel et matériel relève d’une gestion commerciale anormale ; la clinique concourant alors à la formation des revenus de ces praticiens sans être rémunérée pour cette mise à disposition (CAA de Douai 2 novembre 2005 - Clinique des Essarts)

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser par exemple que la gestion du recouvrement des honoraires n’est pas comprise dans les frais professionnels des praticiens (Cour de Cassation civile 1, 28 janvier 1992 - Polyclinique du Parc Rambot).

L’administration est réputée apporter la preuve des faits, dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties (CAA de Paris Clinique du château de la Maye, 18 juin 1996 - CAA de Nantes , 27 décembre 2006).

Elle est en droit de procéder à la réintégration dans les résultats de la société, des recettes auxquelles celle-ci a ainsi renoncé par application aux honoraires d’un taux dont l’exagération n’est pas établie.

« L’opposition que certains praticiens auraient manifesté à de telles participations n’était pas de nature à autoriser la société à s’abstenir de les prélever, alors que de surcroît certains de ces praticiens étaient les propres actionnaires de celle-ci » indique le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 29 novembre 1982.

Pour en constituer la justification, la référence que doit prendre l’administration est le montant du taux correspondant au coût réel des services rendus, montant seul susceptible de donner lieu à réintégration (CAA de Nantes, 27 décembre 2006 - Clinique de la Brière).