Tarifs hospitaliers 2010 : une situation intenable pour les établissements privés

Consciente d’un taux d’évolution contraint pour l’ONDAM, la FHP demande une révision des objectifs et méthodes des pouvoirs publics

La FHP a pris connaissance des taux d’augmentation annoncés pour les tarifs 2010 soit 0% en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) et 0,5% en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) comme en Psychiatrie. Elle souligne que ces taux moyens ne donnent qu’une présentation partielle de l’impact concret sur les établissements.

Ainsi, les conditions de réintégration des médicaments anticancéreux conduisent à une perte de ressources de près de 40 M€ pour les établissements pratiquant la cancérologie, soit une perte de chiffre d’affaires allant de 50 à 800 000 euros pour les 220 établissements concernés. Par ailleurs, la poursuite de la mise en œuvre des tarifs repères issus de la V11 et de l’ENCC entraîne pour les établissements MCO des variations de plus de 5% à la hausse et à la baisse du chiffre d’affaires. De même, pour les établissements de SSR, la modulation du taux de 0,5% en fonction de la valeur du point IVA aboutira pour certains établissements à une baisse de leur tarif, pour le moins inopportune au regard du manque de fiabilité et de stabilité de cet indicateur.

La FHP a conscience de la gravité de la situation économique et des risques qui pèsent sur le financement des déficits et de la dette sociale. Elle donne acte aux pouvoirs publics du ralentissement du taux d’évolution des MIGAC qui constituent une source de financement discrétionnaire au bénéfice quasi-exclusif des seuls établissements publics. Quant au volume d’activité ou au taux d’évolution de la facturation des médicaments et DMI, des hypothèses réalistes ont été retenues. Elle se félicite de la mise en œuvre, encore modeste, d’un effort de convergence sur 35 GHS, qui constitue une économie pour l’assurance maladie, tout en regrettant l’absence de transparence sur la méthodologie retenue.

Pour autant, la situation ainsi créée est intenable pour les établissements privés : de l’aveu même des pouvoirs publics, le taux d’évolution arrêté pour les tarifs ne permettra pas de couvrir l’augmentation des charges d’autant plus que les effets volume sont nuls (en psychiatrie ou en soins de suite) ou très faibles (en MCO). La conséquence est donc prévisible en matière de dégradation des résultats et d’accroissement du nombre d’établissements en situation de déficit. La FHP rappelle que ses établissements sont soumis aux lois communes des entreprises, le déficit conduisant au tribunal de commerce et au dépôt de bilan.

L’annonce de taux d’évolution encore plus contraints pour l’ONDAM pour les prochaines années, exige une révision radicale des objectifs et des méthodes des pouvoirs publics.

Il n’est en effet pas acceptable dans ce contexte de pérenniser des gaspillages ou des allocations de ressources sous-optimales : la convergence tarifaire doit être amplifiée, les autorisations nouvelles d’activité doivent être allouées en se fondant sur la rationalité économique et médicale et non pas sur des arguments politiques locaux. Il doit en être de même pour les projets d’investissements financés dans le cadre du plan Hôpital 2012. Le même souci de rationalité doit présider à l’attribution des missions de service public. La production des normes techniques et de recommandations diverses, profondément inflationniste, doit être revue. Enfin, on peut s’interroger sur la faisabilité dans ce contexte de l’annonce de mesures catégorielles aussi légitimes soient-elles.

S’agissant de méthode, la FHP formule une exigence de transparence dans les décisions des pouvoirs publics. Il n’est par exemple pas acceptable que, lorsque des établissements sont aidés par l’attribution de crédits exceptionnels au-delà des ressources allouées à tous, les objectifs et le calendrier de redressement qui leurs sont fixés ne soient pas connus de tous. De même, les conditions de préparation des décisions tarifaires et budgétaires doivent faire une part plus significative à la concertation et à la contractualisation.

La FHP a conscience de la gravité de la situation. Constituée d’entreprises privées, elle sait mieux que d’autres le poids de la contrainte et ce que signifie le risque de faillite. Mais elle exige que les efforts soient réellement partagés, et que cessent les rentes de situation et les décisions en contradiction avec les objectifs de rationalisation affichés par les pouvoirs publics.

A propos de la FHP

En France, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) regroupe l'essentiel du secteur privé, soit quelque 1250 cliniques et hôpitaux privés, qui assurent chaque année la prise en charge de 8 millions de patients, sans aucune distinction économique et sociale.

Près de 200.000 personnes travaillent dans les établissements de ce secteur d’activité, dont 140.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) et 40.000 médecins. Ils assurent et prennent en charge:

• 60% des interventions chirurgicales et 75% de la chirurgie ambulatoire en France
• une personne sur deux atteintes d’un cancer
• 2 millions de passages dans 134 services d’urgence
• un accouchement sur trois
• 20% des hospitalisations psychiatriques
• 30% des soins de suite et de réadaptation

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