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Tarifs hospitaliers

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CP Tarifs 2017
La FHP met en garde contre un risque de faillite pour de nombreuses cliniques en difficulté.

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) attire l’attention du gouvernement sur la situation financière extrêmement dégradée des cliniques, avec plus de 30% des établissements qui sont dans le rouge. La nouvelle baisse des tarifs qui se profile mettrait en péril non seulement la survie de nombreux établissements mais aurait aussi des conséquences dramatiques sur les investissements, l’emploi et la situation sociale.

Soumis à une pression tarifaire sans précédent, les établissements privés font face à un effet de ciseau, qui met en péril un grand nombre d’établissements. Ainsi, si on retrace l’évolution des tarifs des cliniques depuis l’entrée en vigueur de la tarification à l’activité (T2A) en 2005, ceux-ci affichent une baisse de 1,1% sur 12 ans, de 2005 à 2016 (base 100 en 2004), alors que l’inflation s’est établie à 16% et que les charges ont explosé de 56% au cours de la même période (voir graphique 1).

La FHP estime qu’après les baisses tarifaires de 2014 (-0,28%), 2015 (-2,33%) et 2016 (-2,61%) un peu plus de 30% des cliniques sont en déficit et qu’un point de non retour risque d’être atteint en cas de nouvelles baisses de tarifs. De plus, 63% des établissements (dont 69% en MCO, médecine, chirurgie, obstétrique) se trouvent en dessous du seuil de 3% de rentabilité nette, considéré comme le seuil permettant d’investir et donc de créer à terme des emplois.

« Les cliniques et hôpitaux privés ont pu tenir jusqu’à présent grâce à d’importants efforts de productivité et de restructuration. En vingt ans, le nombre de cliniques a diminué de moitié. Ces efforts doivent être reconnus. Nous sommes aujourd’hui au bout du bout de ce qu’il est possible de faire, sans menacer la survie d’établissements et sans nuire à la qualité et à la sécurité des soins. Ce joug administration, réglementaire et financier fait peser un risque sur notre capacité à investir et à innover et contribue à évincer tout un secteur », prévient Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés.


Graphique 1.
Evolution des tarifs, de l’inflation et des charges des établissements de santé privés (2005-2016).


Les établissements de santé privés vont devoir aussi faire face en 2017 à de nouvelles dépenses, notamment liées aux mesures de sécurisation du plan Vigipirate (56 M€), aux nouvelles contraintes réglementaires et normatives liés au nouveau statut des pharmaciens internes et à la formation des IBODE (21 M€), ainsi que le relèvement du taux de TVA sur la restauration (2,5 M€), et enfin l’augmentation de la taxe foncière (2,59% en moyenne).

La crainte d’une austérité sociale forcée

C’est sans compter le fait que les cliniques et hôpitaux privés subissent déjà une discrimination tarifaire importante, puisque leurs tarifs sont déjà inférieurs de 22% en moyenne à ceux du public pour une même prestation en MCO.

Un exemple parmi 2.300 tarifs : la pose d’une prothèse de hanche coûte 3 978,75 euros à l’assurance maladie lorsqu’elle est réalisée dans une clinique et 4 806,08 euros dans un hôpital public, soit un écart de 827,33 €, que rien ne justifie. En soins de suite et de réadaptation (SSR) en en psychiatrie, l’écart des tarifs des prix de journée varient de 40% à 50%, au détriment du privé.

De plus, depuis 2013, l’Etat a repris aux cliniques les avantages du CICE et des allègements de charge du Pacte de responsabilité, alors que dans le même temps, les hôpitaux associatifs vont pouvoir bénéficier du nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ces différences de traitement créent une situation incompréhensible qui a une autre conséquence dans les établissements privés : une austérité sociale forcée et contrainte.

« Le gouvernement a acté en 2016 une hausse de 1,2% du point d’indice pour la fonction publique hospitalière. Or les baisses de tarifs successives que nous subissons nous empêchent de procéder à des revalorisations salariales dans nos établissements, ce qui dégrade le climat social et a pour conséquence de créer une nouvelle injustice », déplore Lamine Gharbi.

La FHP s’alarme d’une politique à courte vue. « Ce n’est pas se préoccuper de l’intérêt général que de diviser les acteurs sur le terrain, de pénaliser les établissements les plus dynamiques et de menacer les plus fragiles », conclut le président de la FHP.