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Enfant - Adolescent

Qu'est-ce qu'un adolescent ?

Réponse du 7 septembre 2012

La circulaire DGS-DH n° 132 du 16 mars 1988 relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents donne la définition suivante : "S'il est difficile de définir l'adolescence en termes chronologiques, en pratique, doivent être considérés comme adolescents les patients âgés de treize à dix-neuf ans, étant entendu que ces limites d'âge ne sauraient être strictes et doivent être adaptées en fonction de variables individuels."

Quelles sont les modalités de recueil du consentement dans le cas des majeurs sous tutelle et des mineurs ?

Réponse du 22 juillet 2015

L’article L.1111-4 CSP apporte cependant les précisions suivantes qui permettent de distinguer le consentement au contrat médical (par le représentant légal) et l’assentiment aux soins (par le mineur ou le majeur sous tutelle selon son discernement) : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
  1. S’agissant des mineurs

    • Dans tous les cas, le consentement des deux parents doit être recherché.

      La Doctrine, en s’appuyant sur les dispositions des articles 372-2 et 495 du code civil et 43 et 44 du code de déontologie médicale, distingue selon la gravité des actes médicaux objets du contrat médical :
      • S’il s’agit d’un acte grave ("non usuel"), le consentement émanera des deux cotitulaires de l’autorité parentale, sauf dans l’hypothèse de l’urgence.
      • Tel n’est pas le cas des interventions dites obligatoires (vaccinations) ou de routine (consultations pédiatriques usuelles). Il pourrait être admis que le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale soit "suffisant" pour les interventions, même chirurgicales, dont les risques paraissent limités (réduction de fracture, appendicectomie sans complication).

    • Mais le praticien devrait exiger l’accord des deux parents pour une opération de quelque gravité, un tel consentement pouvant être obtenu dans la mesure où l’intervention ne relève pas de l’urgence.

      Dans le doute, il appartiendrait à celui des deux parents sollicitant l’intervention médicale nonobstant le défaut du consentement du second titulaire de l’autorité parentale de mettre en œuvre la procédure d’assistance éducative prévue par le décret du 14 janvier 1974 (normalement prévue en cas de refus abusif de l’un des titulaires de l’autorité parentale). Il n’appartient pas au corps médical de définir l’opportunité d’une telle dispense.

      Il a ainsi été déterminé en jurisprudence que : « un médecin, confronté à un refus de consentement des parents ou à l’impossibilité de le recueillir, ne peut user de la faculté de solliciter une autorisation d’opérer aux autorités judiciaires qu’en vue de pratiquer une opération ou de donner des soins qui lui apparaissent certes nécessaires, mais qui ne présentent pas un caractère d’urgence » (Juge des enfants Bordeaux, 24 août 1978).

    • Une majorité médicale anticipée est dans une certaine mesure reconnue par l’article L.1111-5 CSP :

      « Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.


      « Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis »
      .

    • En matière d’IVG, l’article L. 2212-7 CSP dispose :

      « Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.


      « Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.


      « Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.


      « Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures ».

  2. Concernant les majeurs sous tutelle
  3. Il peut apparaître délicat pour le tuteur de consentir à tel ou tel acte de soins au nom du majeur incapable. Dans cette hypothèse, et sauf urgence, le tuteur contacte le juge des tutelles compétent afin qu’il soit arbitré sur l’opportunité de l’acte médical en cause.

  4. En cas de refus ou d’impossibilité de contacter les représentants légaux :
  5. En cas de refus de soins par les représentants légaux du mineur ou du majeur sous tutelle, mettant en danger la sauvegarde de la santé ou de la vie du patient, l’article L.1111-4 dispose que : « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    Au-delà de cette urgence et pour tous les autres soins, le médecin ou le représentant légal de l’établissement peuvent saisir le Procureur de la république qui en réfèrera au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles afin d’autoriser ou non les soins.

    La saisine du Procureur de la république est indiquée au dossier du patient.

Sources :

Faut-il une autorisation des parents ou de l'un des parents pour anesthésier et opérer un enfant mineur ?

Réponse du 15 novembre 2006

  1. Autorisation d'anesthésier un mineur

    Lors de la consultation d’anesthésie, il est important de préciser aux titulaires de l’autorité
    parentale qu’ils doivent remettre leur consentement écrit. A défaut, l’intervention pourra éventuellement être annulée.

    Il convient d’être particulièrement attentif dans le cas de situations conflictuelles (divorce ou séparation difficile…).  Voir également les règles relatives à l'autorisation d'opérer un mineur.

  2. Autorisation d'opérer un mineur

  3. Règle générale

    Pour les opérations chirurgicales (actes considérés comme lourds), l’autorisation est écrite et donnée par les deux titulaires de l’autorité parentale, même en cas de séparation. En effet, le couple parental survit au couple conjugal.

    Article R.1112-35 du CSP : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, si lors de l'admission d'un mineur il apparaît que l'autorisation écrite d'opérer celui-ci, et de pratiquer les actes liés à l'opération ne pourrait en cas de besoin être obtenue à bref délai de ses père, mère ou tuteur légal en raison de leur éloignement, ou pour toute autre cause, ceux-ci doivent, dès l'admission du mineur, signer une autorisation d'opérer et de pratiquer les actes liés à l'opération.
    Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire.
    En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.

     
    Article 42 du code de déontologie médicale : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement."

    Art. 373-2 du Code civil : "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale."

    En cas de séparation ou divorce des parents

    Il convient de tenter de recueillir le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale, même en cas de séparation. L’éloignement d’un des parents ne le dispense pas de son accord pour la réalisation des soins, sauf difficultés pour l’hôpital de le joindre (absence d’adresse, parent hors d’état de s’exprimer…).

    Analyse du Conseil national de l’ordre des médecins : Lorsque les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, le consentement de celui d'entre eux qui a la garde de l'enfant doit être recueilli. Mais s'il s'agit de prendre une décision grave, il est normal que les deux parents soient avertis.

    Si les parents sont injoignables

    Si les parents sont injoignables, il faut réaliser les soins indispensables de manière à sauvegarder la santé ou la vie de l’enfant. Le refus de soins du mineur peut être lié à son refus de voir ses parents informés de sa pathologie. Il convient alors de lui proposer l’application de l’article L.1111-5 CSP. En aucun cas il ne faut entériner le refus de soins du mineur sans être parvenu à joindre les parents dans la mesure où la santé ou la vie du mineur sont en danger, à défaut les parents pourront poursuivre pour non assistance à personne en danger. 

    La valeur du consentement écrit des parents rédigé par avance

    Le consentement écrit des parents, exigé par avance dans beaucoup d'établissements hospitaliers pour le cas où une intervention chirurgicale serait nécessaire et urgente, alors qu'on ne pourrait joindre les parents, est une pratique contestable. En effet, les parents ne peuvent guère refuser de signer l'"autorisation d'opérer". Il n'atténue en rien la responsabilité morale du médecin ou du chirurgien et ne dispense pas de tout entreprendre pour avertir les parents au moment où une intervention est décidée. Aucune opération qui ne serait pas urgente ne peut être pratiquée avant qu'on les ait joints.

    Dérogations au consentement des parents

    En cas de soins urgents

    Si les parents ne peuvent être prévenus en temps utile et que des soins sont urgents, le médecin peut et doit assumer lui-même la responsabilité de la décision : il donne les soins nécessaires et urgents.

    Article 42 du code de déontologie médicale : "En cas d'urgence, même si ceux-ci [les parents] ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires."

    En cas de refus des parents

    Article R.1112-35 du CSP : "lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent."

    En cas de refus du mineur d'informer ses parents sur son état de santé

    Le mineur peut refuser que ses parents soient consultés afin de garder le secret sur son état de santé.

    Article L.1111-5 du code de la santé publique : "Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix."

    L'information et le consentement du mineur

    L'article L.1111-2 alinéa 5 CSP précise : « Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle ».

    Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché.

    Article L.1111-4 alinéa 5 CSP : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    En cas de refus de soins de la part du mineur

    Dans l'hypothèse où le mineur refuse des soins nécessaires à sa santé ou mettant en danger le pronostic vital, il faut convenir que le consentement des deux parents suffit.

    Dans l'hypothèse où le mineur refuse des soins (ou actes) sans lesquels la santé ou le pronostic vital ne sont pas mis en jeu (pouvant être considérés comme des actes de confort ou de convenance) ou encore des actes pouvant nuire à sa vie d’adulte (circoncision rituelle, excision, etc.), il convient alors de tenir compte, dans toute la mesure du possible, du consentement du mineur.

    Si aucun accord ne peut être convenu entre les parents et l’enfant, il faut conseiller au professionnel de santé, dans la mesure où les soins ne nécessitent pas une intervention urgente, de ne pas se poser en arbitre du conflit familial et de recourir à l’avis du Procureur de la République (compétence territoriale du lieu de réalisation des soins) seul capable d’arbitrer le conflit.

    En toute hypothèse, s’il s’agit d’un acte de convenance (chirurgie esthétique) donc non justifié par une nécessité médicale, il faut vivement conseiller au professionnel de renoncer à pratiquer l’acte, au besoin en assurant la continuité des soins en précisant le nom d’un établissement public réalisant cette catégorie d’actes.

    Article 42 du code de déontologie médicale : "Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible."

    L’hypothèse du refus de soins n’est envisagée par le législateur que dans un sens : refus des parents aux dépends du mineur (hypothèse notamment des témoins de Jéhovah).

    Tout ceci dépend cependant de l’âge du mineur. S’il est sur le point d’être majeur et que les soins ne présentent pas une urgence temporelle, mieux vaudrait surseoir à réaliser les soins. En aucun cas cependant il ne faut se contenter dans ces hypothèses du consentement d’un seul des deux parents vivants.

Conclusion

    Afin que l’établissement ou le professionnel de santé ne soient pas en cause au titre d’une mauvaise prise en charge du mineur (ou d’un retard dans la prise en charge), il convient de recourir sans en abuser au Procureur de la République qui statuera légitimement au regard des intérêts du mineurs.

    En toute hypothèse, il faut réaliser les soins urgents indispensables pour sauvegarder la vie et la santé du mineur.

    Il convient, enfin, d’être particulièrement attentif dans le cas de situations conflictuelles (divorce ou séparation difficile…)

Que faire en cas de fugue d'un patient mineur ?

Réponse du 7 septembre 2012

Rappel de principe :

Une obligation contractuelle de surveillance des patients naît du contrat d’hébergement et de soins que l’établissement conclu avec son patient. Cette obligation de surveillance est réputée renforcée notamment s’agissant des patients vulnérables : mineurs ou majeurs incapables, patients en état d’inconscience et patients dont l’état suicidaire est connu.

La responsabilité de la clinique est engagée à partir du moment où la décision d'hospitalisation est effective.

En cas de fugue du mineur :

  1. Entreprendre des recherches au sein du service, de l'établissement et de ses abords immédiats (parc...) pour retrouver le mineur.

    Communiquer le nom et le signalement du mineur au personnel assurant la surveillance des accès de l'établissement. Ces dispositions seront appliquées dans un délai qui sera apprécié par l'équipe de soins en fonction de chaque situation.
  2. Si ces premières recherches demeurent vaines :
  • alerter le médecin et le directeur de l'établissement
  • tenter, par tous moyens, de prévenir sans délais les titulaires de l’autorité parentale et/ou, notamment si le mineur pouvait avoir l’intention d’opposer le secret médical à ses parents, de prendre recours auprès du Procureur de la République ou du juge des enfants (compétence territoriale : lieu de réalisation des soins).
  • prévenir les forces de police si le mineur représente un danger pour lui-même et pour les tiers, après discussion avec les parents et le Procureur de la République si ce dernier a été saisi.

Lorsque le mineur est retrouvé, les différents interlocuteurs doivent être avertis (directeur, famille, commissariat...)

Dès que le patient mineur réintègre l’établissement, il convient de définir consensuellement, avec lui comme avec ses parents, des dispositions qui seront prises en cas de nouvelle fugue.

Attention : Un établissement de santé pourrait se voir opposé un manquement fautif à cette obligation de surveillance si, ayant fugué de l’établissement, un patient mineur occasionnait des dommages pour lui-même ou pour les tiers.

Obligations administratives :
Doit être mentionné au dossier patient le détail des mesures prises pour assurer la surveillance du mineur dans le cadre de sa prise en charge.

Les médecins et l’équipe de soins doivent échanger collectivement toutes les fois où l’état du patient justifie d’un niveau de surveillance particulier. Les mesures organisées sont alors notées dans le dossier du patient.

Sources :

  • Article 42 du code de déontologie médicale : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
    « Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

    « Le médecin qui soigne un enfant doit une information loyale et précise aux parents, et leur consentement lui est nécessaire pour agir car ils ont l'autorité parentale (art. 371 -2 du code civil) »
    .
  • Article L.1111-2 alinéa 5 CSP
  • Article L.1111-4 alinéa 5 CSP
  • Article L.1111-5 du CSP
  • La prise en charge du mineur à l'hôpital : règles juridiques et recommandations, Hospices Civils de Lyon, septembre 2003

Peut-on placer un enfant ou un adolescent dans la même chambre qu'un adulte du même sexe ou doit-on obligatoirement l'hospitaliser dans une chambre particulière ?

Réponse du 22 juillet 2015

Il faut éviter de mettre un enfant/adolescent dans la même chambre qu'un adulte.

La circulaire ministérielle n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l'hospitalisation des enfants précise en son article 7 a) : "Certains enfants relèvent de traitements spécialisés non pédiatriques : chirurgie, ORL etc. Nous souhaitons que, s'ils ne sont pas rattachés au service de pédiatrie, ils soient du moins rassemblés dans un secteur où ils bénéficient d'un personnel et d'un environnement adaptés. En aucun cas, évidemment, ils ne doivent partager la même chambre qu'un adulte." 

La Charte européenne des enfants hospitalisés, parue au JOCE du 13 mai 1986, réaffirme en son article 4 p) : " Le droit de l'enfant à être hospitalisé avec d'autres enfants en évitant autant que possible l'hospitalisation avec des adultes."
En cas d'urgence, mieux vaut mettre (temporairement) un enfant avec un adulte du même sexe et le transférer dès qu'une chambre particulière est libre. Il convient d'informer les parents et demander leur autorisation.

En tout état de cause, ne jamais mettre un enfant/adolescent avec un adulte du sexe opposé.

Hospitalisation des enfants et des adolescents, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015

Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi que des études concernant l'hospitalisation des enfants et des adolescents.
Mise à jour : juillet 2015 

Sommaire




La charte européenne de l'enfant hospitalisé

L'hospitalisation et la prise en charge des enfants et des adolescents

  • Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l’hospitalisation des enfants
  • Circulaire DGS/DH n° 132 du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents
  • Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
  • Circulaire n° 2003-238 du 20 mai 2003 relative à la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent aux urgences
  • Conditions techniques de fonctionnement particulières, applicables à la prise en charge des enfants et adolescents en établissements de soins de suite et de réadaptation : Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation. / Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
  • Couchage des enfants dans des lits médicaux équipés de barrières :
    En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre 2 éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l'espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm. Les barrières de lits doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité. Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête aux pieds. Les barrières doivent être compatibles avec les lits médicaux.
    • Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge et à la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
    • Décision du 30 juillet 2008 fixant les conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation des lits pour enfants à usage médical appelés communément « lits-parcs » à usage médical. / Décision du 26 avril 2010 fixant des conditions particulières d’utilisation, de mise en service, de mise sur le marché, de distribution, d’importation et d’exportation, destinées à renforcer la sécurité des enfants couchés dans des lits médicaux équipés de barrières.
  • La prise en charge du mineur à l’hôpital (Hospices civils de Lyon, septembre 2003)

L'information et le consentement du mineur ou de son représentant légal

Accès aux informations de santé à caractère personnel

Le consentement du mineur

Le consentement des représentants légaux


La visite des enfants hospitalisés


La cancérologie pédiatrique


La lutte contre la douleur


La lutte contre la maltraitance


Les troubles chez l'enfant

La mineure et l'IVG (Articles L. 2212-4 et L. 2212-7 du code de la santé publique)

"Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.

Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.

Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures."


Foire aux questions

  • Le mineur demande l'accès à son dossier. Que faire ?

    Les parents titulaires de l'autorité parentale ont normalement accès au dossier de leur enfant mineur, mais ce dernier peut s'y opposer s’il a demandé au médecin le secret (art. L.1111-5 al. 1 du code de la santé publique).

    Le médecin doit consigner, par écrit, cette opposition dans le dossier. Il doit tenter d’obtenir le consentement du mineur à la communication d’informations aux titulaires de l’autorité parentale mais aucune demande ne peut être satisfaite tant que l’opposition du mineur est maintenue.

    Le mineur peut demander que l'accès des titulaires de l’autorité parentale à son dossier se fasse par l'intermédiaire d'un médecin (art. R. 1111-6 code de la santé publique)

  • Qui peut accéder aux informations figurant dans le dossier médical du mineur ?
             Le représentant légal du mineur (les titulaires de l’autorité parentale).

Le SROS


Etudes, rapports, ouvrages


Pour en savoir plus

La prise en charge de la Santé de l'enfant "du nouveau-né à l'adolescent". Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, septembre 2009