Avec cet engagement le gouvernement souhaite donner
aux établissements de santé une sécurisation et une meilleure visibilité sur
l’évolution de leurs ressources, dans la période charnière de mise en œuvre de
réformes portant sur les champs Urgences, SSR et Psychiatrie, et sur le ticket
modérateur.
« Cette annonce est une étape importante dans la
continuité de la signature du protocole sur la pluriannualité de février 2020.
Elle confirme une évolution bienvenue dans les méthodes de gouvernement, basée
sur la concertation avec les acteurs de santé afin de donner plus
de lisibilité aux établissements. La confiance et l’intelligence
collective sont privilégiées, c’est la meilleure voie pour
transformer le système de santé. » réagit Lamine Gharbi,
président de la FHP.
Cette réforme, qui prévoit une régionalisation des
financements afin de mieux lier les financements aux caractéristiques des
territoires et des patients, nécessitera comme toute réforme un cadre et
un accompagnement spécifique de la transformation des organisations.
Ainsi, le gouvernement devra à la fois définir un certain
nombre de règles relatives au fonctionnement des comités en région et
leur proposer des outils leur permettant de prendre des décisions
justes et éclairées, tout en laissant des marges de manœuvre aux agences
régionales de santé.
Il importera aussi d’améliorer la qualité des données et
des scénarii qui seront faits au niveau de chacune des régions. Dans ce
cadre, l’accompagnement des ARS et des fédérations par l’ANAP
sera d’une utilité précieuse.
Ce deuxième protocole constitue une nouvelle étape dans
l’évolution du dialogue entre l’état et les fédérations
hospitalières. Il s’agit d’une évolution de fond comme de forme.
Sur le fond, l’Etat s’engage à partager et discuter les
scenarii chiffrés pour une mise en œuvre des réformes de financement en
adéquation avec les objectifs stratégiques des activités concernées et à
sécuriser pour les 4 prochaines années les financements des activités
existantes tout comme ceux des nouvelles activités qui ont fait l’objet
d’investissements importants des établissements.