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Communiqués de presse 2019


Pour l’ensemble des fédérations :
Une hausse des tarifs hospitaliers de 1% est vitale ! 


Communiqué de presse du 11 février 2019


Alors que débutent les réunions de concertation sur la campagne tarifaire 2019, les fédérations hospitalières (FEHAP, FHF, FHP, Unicancer) renouvellent au Gouvernement leur revendication d’une hausse des tarifs de 1 % pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs en 2019. Les fédérations avaient déjà tiré la sonnette d’alarme en novembre 2018 lors d’une conférence de presse unitaire. Après 8 années de baisse, une augmentation des tarifs est indispensable pour redonner au secteur hospitalier et à ses personnels les moyens nécessaires à leurs missions et à la transformation attendue du système de santé.

Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans plaçant ainsi le secteur dans une situation critique alors même que l’activité des établissements de santé ralentit. Résultat, plus d’un milliard d’euros de déficit des hôpitaux publics en 2018 et 30 % des hôpitaux et cliniques privés également dans le rouge. C’est la chronique d’un désastre annoncé.

Cette baisse continue des tarifs, en déconnexion totale avec l’inflation des charges des établissements a malheureusement accentué les tensions sociales dans un secteur qui n’a tout simplement plus les moyens d’absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins.

Malgré la cure d’austérité qui lui est infligée, c’est pourtant le secteur hospitalier dans son ensemble qui finance les dépassements budgétaires des autres acteurs de santé : en 2018, l’ONDAM hospitalier a été réduit de 200 millions d’euros en cours d’année pour compenser les dépenses de la médecine de ville. Ce phénomène de ponction sur l’enveloppe hospitalière se répète et se cumule au fil des années : depuis 2014, c’est en effet 1 milliard d’euros en moins dans les caisses des établissements de santé par rapport au budget voté dans les lois de financement de la sécurité sociale - il s’agit d’un détournement désormais institutionnalisé.

Une hausse des tarifs de 1 % en 2019 est indispensable pour tout le secteur, pour le personnel hospitalier, les établissements, les médecins et pour les patients. Cette augmentation est totalement compatible avec le budget hospitalier voté dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019. En effet, le ralentissement tendanciel de l’activité hospitalière rend possible et nécessaire une hausse des tarifs hospitaliers. 

Alors que la santé est l’un des sujets de préoccupation majeure des citoyens, dans un contexte social et politique inédit, les fédérations hospitalières appellent le Gouvernement à revaloriser leurs tarifs de +1 % en 2019. Seule une telle décision, économiquement possible et socialement indispensable permettrait d’engager une transformation positive et durable du système de santé au bénéfice des patients.


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A propos de la FEHAP :

La FEHAP en chiffres, c’est plus de 4 600 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année (www.fehap.fr). La FEHAP est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente, depuis 80 ans, dans tous les champs de la protection sociale.

Contact presse :

Jean-Baptiste Boudin-Lestienne, directeur adjoint de la communication et des relations institutionnelles
01 53 98 95 30 / 06 14 07 82 14 - jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr
www.fehap.fr

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A propos de la Fédération hospitalière de France (FHF) :

La FHF représente 4 800 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, représentant 15 millions d’hospitalisation par an, la moitié des places d’EHPAD, ainsi que les établissements assurant la prise en charge du handicap. La FHF s’est construite autour de valeurs partagées : égal accès à des soins de qualité pour tous ; innovation et d’excellence dans les soins et l’accompagnement, enseignement et recherche ; continuité de la prise en charge.

La FHF réunit en son sein des hôpitaux de tailles différentes - centres hospitaliers locaux, centres hospitaliers généraux, centres hospitaliers universitaires, établissements spécialisés en santé mentale – ainsi que des Ehpad et des établissements assurant la prise en charge du handicap. Elle défend l’autonomie des établissements hospitaliers et médico-sociaux, gage d’une adaptation intelligente aux réalités du terrain. Elle travaille à la création d’un véritable service public de santé réunissant dans chaque territoire les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d’améliorer la cohérence des parcours de soins et de vie.

Contact presse :

Camille Trocherie, responsable de la communication externe et des relations presse
01 44 06 85 21 - c.trocherie@fhf.fr
www.fhf.fr

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A propos de la FHP

La Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :

• 57% des interventions chirurgicales
• près de 68 % de la chirurgie ambulatoire
• 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences
• Un accouchement sur quatre
• Près d’un tiers (32,5) des soins de suite et de réadaptation
• Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
• 20% de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD).

Contact presse :

Benjamin Azogui, direction de la communication
01 53 83 56 88 / 06 27 20 18 49 - benjamin.azogui@fhp.fr
www.fhp.fr

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A propos d’Unicancer :

Unicancer est l’unique réseau hospitalier français dédié à 100 % à la lutte contre le cancer et la seule fédération hospitalière nationale dédiée à la cancérologie. Il réunit 18 Centres de lutte contre le cancer (CLCC), établissements de santé privés à but non lucratif, répartis sur 20 sites hospitaliers en France. Les CLCC prennent en charge plus de 516 000 patients par an (en court-séjour, HAD et actes externes).

Unicancer est aussi le premier promoteur académique d'essais cliniques, en oncologie, à l'échelle européenne. Reconnu comme leader de la recherche en France, le réseau Unicancer bénéficie d’une réputation mondiale avec la production d’un tiers des publications internationales en oncologie (source : étude bibliométrique/ Thomson Reuters). Les 18 CLCC et la direction R&D d’unicancer sont certifiés Iso 9001 pour leur recherche clinique.

Au total 569 essais cliniques (inclusions ou suivis) sont promus en 2017 par le réseau Unicancer, plus de 15% des patients des CLCC sont inclus dans les essais cliniques et plus de la moitié des PHRC dévolus aux CLCC.

Contact presse :

Gwendoline Miguel, chef de projet communication et relations presse
01 76 64 78 00 / 07 71 54 08 65 - g-miguel@unicancer.fr
www.unicancer.fr


Rapport Aubert

Lamine Gharbi, président de la FHP :

"Une vision pertinente mais la réduction à
50 % du financement à l’activité relève du dogmatisme"



Communiqué de presse du 29 janvier 2019



La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) partage l’ambition et les grandes pistes du rapport remis aujourd’hui par Jean-Marc Aubert sur la réforme des modes de financement et de régulation. Toutefois, la FHP s’oppose à un objectif arbitraire et excessif de réduction de la part du financement lié à l’activité. Elle alerte aussi sur un modèle de financement pour la psychiatrie privée totalement inapproprié qui risque de pénaliser le dynamisme des établissements. 

En premier lieu, la FHP approuve les ambitions de ce rapport : réduire les inégalités de santé, encourager la qualité et la pertinence des soins, renforcer la coopération entre acteurs et développer la prévention.

Le rapport pose de façon objective les enjeux du système de santé en particulier la question de la soutenabilité pour les établissements de santé des différentes baisses tarifaires. Il s’agit d’une prise de conscience forte que salue la FHP.

La Fédération partage également l’idée de diversifier les modalités de rémunération qui doivent être basées sur le service médical rendu au patient plutôt que sur les coûts constatés. La FHP est favorable au rapprochement des modes de rémunération des différents acteurs, vecteur d’une meilleure coopération au bénéfice du patient. 

Rémunération liée à l’activité

« Diversifier les modalités de rémunération des établissements de santé est une mesure de bon sens que nous portons depuis longtemps. Mais faire un dogme de la réduction à 50% de la rémunération liée à l’activité serait une erreur » déclare Lamine Gharbi président de la FHP. « La part du financement liée à l’activité doit évoluer en fonction de la montée en charge des nouveaux dispositifs proposés et surtout s’adapter à la réalité de l’activité des établissements ».

Les auteurs du rapport tiennent pour acquis les méfaits supposés de la T2A : inflationniste, non pertinente… « Au contraire, le paiement à l’activité garantit la réalisation d’une prestation de soins effective et permet qu’en hospitalisation, un lit vide ne coute rien à l’Assurance maladie. » ajoute Lamine Gharbi.

Nouvelles modalités de rémunération

Le rapport de la « Task Force » place la valorisation de la qualité et de la pertinence des soins au cœur de la rémunération. La FHP partage pleinement ce principe mais réaffirme son attachement au caractère incitatif de la rémunération à la qualité (IFAQ). « Cette enveloppe doit être un bonus et non un simple compartiment tarifaire venant minorer les tarifs des établissements de santé. En outre, la proposition d’un malus n’est pas un bon moyen d’améliorer la qualité. » rappelle Lamine Gharbi.

La FHP approuve également les mesures en faveur du développement de l’ambulatoire : suppression des bornes basses, développement de la Récupération Rapide Après Chirurgie (RRAC), développement de la médecine de courte durée.

La rémunération par protocole ou programme de soins est une avancée positive qui peut encourager la pertinence des actes et des séjours, à condition de ne pas fragiliser la place des établissements notamment SSR qui ne souhaitent pas être positionnés en prestataires de soins. 

« Les préconisations du rapport Aubert sont rendues publiques alors que nous sommes engagés dans la réforme cruciale des autorisations et que le secteur SSR est encore en train réformer son modèle de financement. Nous serons vigilants quant à l’impact global de ces chantiers qui ne doivent pas porter atteinte au rôle clé des établissements SSR dans les territoires. Les autorisations doivent toujours être détenues par les établissements de santé. » précise Lamine Gharbi.

Modèle de la psychiatrie privée en danger

Le modèle financier pour la psychiatrie privée prévoit un financement majoritairement lié à une enveloppe globale sans préciser son poids dans la rémunération des cliniques psychiatriques. Un tel modèle ne manquerait pas de pénaliser le dynamisme des établissements et ne résoudrait pas la question de la réduction des files d’attente. Les critères de répartition du financement en psychiatrie doivent impérativement être discutés au niveau national.

« Le modèle financier envisagé pour la psychiatrie privée n’est pas acceptable. Il présente le risque de bloquer toute innovation » prévient Lamine Gharbi. 

Visibilité tarifaire à 5 ans

La FHP approuve la proposition d’offrir une visibilité aux acteurs de santé en fixant l’évolution de leurs tarifs pour une durée de 3 à 5 ans. « C’est une mesure positive nécessaire pour donner à nos établissements les moyens d’un pilotage à plus long terme. Une hausse de 1% sur les 5 prochaines années seraient la bienvenue » confirme Lamine Gharbi. 

La FHP attend les arbitrages de la ministre et se tient disponible pour continuer à construire en concertation avec les pouvoirs publics un nouveau modèle de financement valorisant pour les acteurs de santé et efficace pour transformer le système de soins au bénéfice des patients.


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A propos de la FHP

La FHP regroupe 1.030 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 9 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :

• 55 % des interventions chirurgicales
• 65 % de la chirurgie ambulatoire
• 2,6 millions de passages dans 124 services d’urgences
• Un accouchement sur quatre
• Près d’un tiers (33 %) des soins de suite et de réadaptation
• Plus de 17 % des hospitalisations psychiatriques
• 20 % de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD)

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Contact presse :

Benjamin Azogui, Direction de la communication FHP
01 53 83 56 56 - benjamin.azogui@fhp.fr