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Mercredi 12 mars 2014 - Compromis de sortie de crise avec le ministère de la santé

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Compromis de sortie de crise avec le ministère de la santé :

  • Au vue des avancées, la FHP reprend l’accueil des étudiants infirmiers
  • Elle maintient sa vigilance et engage de nouvelles actions juridiques

 

Paris, le 12 mars 2014 – Après une mobilisation historique des cliniques et hôpitaux privés, la FHP et le ministère des Affaires sociales et de la santé se sont accordés sur un compromis de sortie de crise.

80% des cliniques et hôpitaux privés étaient entrés en résistance depuis début février pour dénoncer les risques de marginalisation du secteur de l’hospitalisation privée. Le mouvement sans précédent dans lequel les cliniques et hôpitaux privés se sont engagés a été motivé par plusieurs revendications de principe fortes :

  • L’égalité de traitement administratif, fiscal et financier des acteurs hospitaliers quel que soit leur statut,
  • La transparence en matière de décision et d’attribution de moyens ainsi que la visibilité triennale pour les établissements,
  • La reconnaissance de la place du secteur privé dans le service public hospitalier.

A la suite de la mobilisation d’ampleur exceptionnelle de l’hospitalisation privée, les discussions entre la FHP et le ministère ont abouti à un compromis de sortie de crise.

Des avancées notables

Le compromis comprend plusieurs mesures constructives.

Un programme de simplification, avec l’ouverture de travaux réunissant les fédérations hospitalières dès début avril, abordera en priorité les sujets concernant les autorisations, les coopérations, l’innovation, les normes de moyens et la certification. Des leviers d’économie pour les établissements de santé devraient émerger de ces travaux.

La mutualisation des terrains de stages des étudiants infirmiers dans chaque région apportera visibilité et transparence dans leur répartition.

Le service public hospitalier et le service territorial de santé au public seront inscrits dans un cadre respectant la législation européenne et une concertation entre les acteurs est engagée avec la FHP.

Enfin, un dispositif d’accompagnement financier des établissements à l’offre de soins pour les cliniques et hôpitaux privés sera décliné pour toutes les spécialités médicales. Pour la FHP, c’est la fin de la captation par d’autres des FIR (Fonds d’intervention régionaux) et des crédits Migac (Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation).
 
Des points de progrès sous haute surveillance

La généralisation de la facturation individualisée des hôpitaux fera l’objet d’un calendrier et la question du tarif journalier de prestations (modalités de calcul du ticket modérateur dans les hôpitaux publics sur une base de tarifs conduisant à un surcoût pour les mutuelles d’1 milliard d’euros) fera l’objet d’une recommandation du HCAAM (Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance maladie). Les règles de facturation deviendront alors équitables.
 
Des sujets de discorde persistants

Le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) en est l’exemple. Le ministère campe sur sa position de reprise du CICE dans les tarifs des cliniques. Cette position témoigne d’une injustice flagrante de discrimination des établissements de santé privés alors qu’ils s’acquittent de 600 millions d’euros d’impôts et taxes.

Ainsi, la FHP maintient ses recours devant le Conseil d’Etat. Elle va de plus engager de nouveaux recours sur les arrêtés tarifaires. De surcroît, le gouvernement ayant neutralisé le CICE au nom de la distorsion de concurrence des acteurs, la FHP va porter la question devant l’Autorité de la concurrence.     
 
Aux termes de plus d’un mois de mobilisation forte et déterminée, la FHP salue la reprise de relations constructives avec le ministère. Elle se montrera très vigilante au respect des engagements pris. En conséquence des avancées actées à ce jour, la FHP va reprendre l’accueil des étudiants infirmiers dans les établissements privés.

« Nous sommes heureux de reprendre notre activité de formation des étudiants infirmiers. Notre combat ne s’arrête pas pour autant. Nous défendons la juste place de l’hospitalisation privée dans le système hospitalier au service de la qualité des soins pour les patients et de l’efficience pour la pérennité de notre modèle social » déclarent Jean-Loup Durousset président de la FHP, Lamine Gharbi président de la FHP-MCO, le docteur Olivier Drevon président de l’UNCPSY, et le docteur Gabriel Bossy, président de la FHP-SSR.

Documents à télécharger :
Lettre de la ministre Marisol Touraine
Relevé de conclusions



A propos de la FHP
1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :

  • 54% des interventions chirurgicales,
  • près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
  • 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences,
  • Un accouchement sur quatre,
  • Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation,
  • Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques,
  • 15% de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD).

 
Contact presse :
FHP
Christine AUBERTON | 01 53 83 56 63 | 07 86 40 57 05 | 
christine.auberton@fhp.fr
Myra FRAPIER | 09 83 41 70 31 | 06 70 10 82 24 | myra@frapiersaab.com
 
FHP-MCO (Bridge Communication)
Francis TEMMAN : 01 44 71 35 21 | 06 50 92 21 56 | francis.temman@bridge-communication.com

FHP-SSR
Théodore AMARANTINIS : 04 91 25 39 17 | fhpssr@fhp-ssr.fr
 
UNCPSY
François MEILLIER : 01 45 63 38 41 | 
uncpsy@gmail.com